Art. 30 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Postes et ordre 1. Communes municipales et communes mixtes

1. Les comptes annuels des communes municipales et des communes mixtes contiennent, dans l’ordre défini ci-après, les postes suivants

a) table des matières,

b*) rapport traitant également des crédits supplémentaires et des financements spéciaux alimentés par des émoluments,

c*) données principales, à savoir une vue d’ensemble, l’indication de l’autofinancement ainsi qu’une présentation échelonnée des résultats du compte global, du compte général et de chacun des financements spéciaux alimentés par des émoluments qui sont imposés par le droit supérieur,

d*) aperçu du bilan,

e*) aperçu du compte de résultats et du compte des investissements selon les fonctions,

f*) aperçu du compte de résultats et du compte des investissements selon les groupes de matières,

g*) tableau des flux de trésorerie,

h*) indicateurs financiers pour le compte global, le compte général et chacun des financements spéciaux alimentés par des émoluments qui sont imposés par le droit supérieur,

i*) proposition de l’organe exécutif,

k*) rapport succinct de l'organe de vérification des comptes,

l*) approbation des comptes annuels,

m) annexe,

n*) présentation détaillée des comptes, composés du bilan ainsi que du compte de résultats et du compte des investissements selon les fonctions d’une part et les matières d’autre part.

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