Art. 29 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Contenu minimal

1. Le budget se compose au moins

a) du rapport commentant son résultat, l'évolution probable des capitaux propres, les changements importants par rapport au budget précédent et aux derniers comptes annuels ainsi que les principaux investissements prévus pour l'exercice concerné, et énonçant les propositions du conseil communal à l'organe compétent,

b) de l'aperçu du budget du compte de résultats et du compte des investissements selon les fonctions,

c) du budget du compte de résultats et du compte des investissements détaillés par comptes,

d) dans le cas des communes municipales et des communes mixtes, en outre, de l'aperçu du budget.

2. Les consignes de l'alinéa 1 ne s'appliquent pas aux communes administrées entièrement ou partiellement selon des principes de nouvelle gestion publique. Ces communes adoptent tout ou partie de leur budget sous forme de budgets de produits.

3. Les données du budget de l'exercice en cours et celles des comptes annuels de l'exercice précédent doivent figurer en regard des données du nouveau budget.

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