Art. 28 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Plan financier assorti de mesures d'assainissement

1. Le plan financier assorti de mesures d'assainissement comporte, outre les éléments usuels, une annexe au rapport préliminaire sous forme de tableau des «mesures d'assainissement».

2. Le tableau intitulé «mesures d'assainissement»

a) énumère les mesures d'assainissement prises ou planifiées par le conseil communal,

b) désigne chaque mesure de manière univoque et la décrit brièvement,

c) précise quels sont les organes compétents pour autoriser les mesures,

d) quantifie les répercussions financières de chaque mesure pour chacune des années de la période de planification.

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