Art. 27 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Petites collectivités

1. Les collectivités dont le total du bilan ou le total du roulement du compte de résultats est inférieur aux limites fixées à l’article 64a, alinéa 2 OCo satisfont à l’obligation d’élaborer un plan financier si le conseil communal atteste

a) que les limites sont respectées;

b) que le bilan ne comptabilise aucun découvert, et

c) qu'il ne planifie aucun investissement d'un montant supérieur à sa compétence en matière de dépenses pour les cinq ans à venir.

2. Lorsqu'une petite collectivité planifie pour les cinq ans à venir des investissements d'un montant supérieur à la compétence du conseil communal en matière de dépenses ou que son bilan comptabilise un découvert, elle établit un plan financier simple sous forme de tableau. Ce plan doit être adopté par l'organe compétent et contenir au moins un rapport préliminaire, des prévisions sur l'évolution du compte de résultats ainsi qu'un tableau des coûts induits par les investissements.

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