Art. 18 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Financements spéciaux

1. Les attributions aux financements spéciaux ont lieu par le biais des groupes de matières 3510/3893 (charges) et les prélèvements par le biais des groupes de matières 4510/4893 (revenus) exclusivement.

2. En l'absence de prescriptions cantonales, les communes comptabilisent les imputations internes des amortissements et des intérêts en rapport avec les financements spéciaux prévus par une loi ou un règlement selon des directives uniformes qu'elles auront édictées.

3. Le taux d'intérêt doit être fixé dans une fourchette déterminée par les taux des intérêts actifs d'une part et passifs d'autre part qui ont été obtenus ou servis par la commune durant l'exercice concerné.

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