Art. 17 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Biens-fonds du patrimoine financier

1. La fonction 9630 (biens-fonds du patrimoine financier) comprend, en plus des charges en espèces, les charges de personnel et les biens, services et marchandises imputés, les charges d'intérêt standard ainsi que les éventuelles attributions au financement spécial destiné à couvrir la dépréciation découlant de l'usage et l'entretien apériodique.