Art. 16 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Exigences relatives aux pièces justificatives

La pièce justificative atteste de l'exactitude de l'écriture comptable et mentionne au moins la date, le service émetteur, le ou la bénéficiaire de la prestation, le détail de cette dernière, le montant ainsi que les indications exigées par la législation concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

La commune complète la pièce justificative en application de son système de contrôle interne, mais en tous les cas avec le numéro de la pièce, le visa, le mandat de paiement et l'imputation de l'écriture comptable.

Les pièces justificatives sont classées de manière opportune et ordonnée.

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