Art. 15 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Crédits d'engagement, arrêté de compte et contrôle

1. Un crédit d'engagement destiné à un investissement fait l'objet d'un arrêté de compte lorsque

a) les dépenses et les recettes y relatives ont été comptabilisées;

b) l'autorité qui accorde la subvention a approuvé le décompte et le montant définitif de cette dernière a été promis;

c) les contributions éventuelles des propriétaires fonciers ont été fixées définitivement et valablement.

2. Les crédits d'engagement destinés à des investissements sont inscrits dans un contrôle des crédits d'engagement qui fait partie intégrante des comptes annuels. Il mentionne au moins

a) la date de la décision d'octroi du crédit,

b) la désignation de l'objet,

c) le montant du crédit,

d) l'organe compétent pour autoriser le crédit,

e) les dépenses et les recettes cumulées jusqu'à la fin de l'exercice,

f) **\*** le solde du crédit d'engagement ou du crédit supplémentaire,

g) la date de l'arrêté de compte.

3. Sont exclus du contrôle des crédits d’engagement au sens de l’alinéa 2

a) les prêts,

b) les participations et

c) les subventions d’investissement.

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