Art. 14 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Placements financiers sûrs

1. L'organe communal compétent effectue les placements financiers de manière sûre. Sauf disposition réglementaire contraire, la compétence en la matière appartient au conseil communal, sauf dans le cas des placements immobiliers.

2. Sont réputés placements financiers sûrs au sens de l'article 113 OCo

a) * les titres à intérêt fixe de débiteurs de premier ordre,

b) les créances garanties en 1er rang par une cédule hypothécaire,

c) * les prêts octroyés à des collectivités de droit communal,

d) les placements immobiliers du patrimoine financier, et

e) * les autres placements financiers conformes à l’ordonnance fédérale du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP).

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