Art. 13 Ordonnance de Direction sur la gestion financière des communes (ODGFCo) - Cadre comptable, exceptions

Les syndicats de communes constitués à la seule fin d’exploiter un foyer tiennent leur comptabilité selon le plan comptable harmonisé à l’échelle nationale de l’Association des homes et institutions sociales suisses (CURAVIVA Suisse).

Les dispositions relatives à la présentation des comptes annuels des communes et à la vérification des comptes s’appliquent par analogie aux foyers au sens de l’alinéa 1.

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