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Art. 7 Ordonnance sur les conférences régionales (OCR) - Sous-conférences

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Art. 7 Ordonnance sur les conférences régionales (OCR) · Sous-conférences

1. Lorsque la conférence régionale n’est pas compétente dans son ensemble, les périmètres des sous-conférences et les communes en faisant partie découlent

a de la législation sur l’encouragement des activités culturelles, dans le domaine de l’encouragement des activités culturelles à l’échelle régionale,

b des législations fédérale et cantonale sur la politique régionale, dans le domaine de la politique régionale,

c des répertoires des communes ayant approuvé le transfert de compétence, dans les autres domaines.

2. Les communes qui ont élaboré un projet d’agglomération «transports et urbanisation» forment une sous-conférence chargée de sa mise en oeuvre jusqu’à ce que la conception régionale des transports et de l’urbanisation (CRTU) au sens de la loi du 9 juin 1965 sur les constructions (LC)[[3]](#paragraphtext_content_fn_4630606_3_3_c) soit disponible.

3. Des sous-conférences peuvent être instituées pour préparer des affaires ressortissant à la conférence régionale. Le règlement d’organisation de cette dernière fixe les tâches et le périmètre de telles sous-conférences.

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