Art. 2 Ordonnance sur les conférences régionales (OCR) - Création d’une conférence régionale

1. Le Conseil-exécutif ordonne une votation populaire régionale sur la création d’une conférence régionale lorsque plusieurs communes le demandent.

2. Il prend les dispositions nécessaires à l’organisation de la votation régionale et veille à l’élaboration et à l’envoi du matériel de vote.

3. Il approuve le message en vue de la votation (message du Conseil-exécutif). Les communes peuvent lui soumettre une proposition de message

4. Les coûts de la décision ordonnant une votation régionale sur la création d’une conférence régionale et ceux de l’organisation de la votation sont à la charge du canton.

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