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Art. 3 Loi sur l'encouragement des fusions de communes (Loi sur les fusions de communes, LFCo) - Subvention en faveur d’une étude préliminaire

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Art. 3 Loi sur l'encouragement des fusions de communes (Loi sur les fusions de communes, LFCo) · Subvention en faveur d’une étude préliminaire

1. Le service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice peut, à la demande des communes concernées, verser, dans le cas de la préparation à une fusion, une subvention en faveur d’une étude préliminaire, indépendante du résultat, pouvant aller jusqu’à 70'000 francs par cas.

2. Si plus de deux communes participent à l’étude préliminaire, la prestation est majorée de 10'000 francs au plus par commune supplémentaire, mais elle s’élève à 120'000 francs au maximum par cas.

3. La décision sur l’octroi d’une subvention en faveur d’une étude préliminaire est susceptible de recours devant la Direction de l’intérieur et de la justice.

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