Art. 2 Loi sur l'encouragement des fusions de communes (Loi sur les fusions de communes, LFCo) - Objectifs d’effet

1. L’encouragement des fusions volontaires de communes vise les objectifs d’effet suivants

a) la garantie des capacités des communes,

b) le soutien à l’accomplissement efficace des tâches communales à des coûts avantageux,

c) le renforcement de l’autonomie communale.

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