170.111
GVOCORC
CH-BE
Art. 39 Ordonnance sur les communes (OCo) - Approbation 1 Compétence
Compétences législatives
Art. 39 Ordonnance sur les communes (OCo) · Approbation 1 Compétence
L'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire est compétent pour approuver les règlements.
Il peut requérir l'avis d'autres services cantonaux spécialisés.
Les prescriptions spéciales sont réservées.