Art. 2 Ordonnance sur les communes (OCo) - Contrats des communes

1. Les communes concernées concluent si nécessaire un contrat sur les conditions et la mise en oeuvre de la création, de la suppression ou de la modification du territoire.

2. S’agissant des fusions de communes volontaires, le contrat règle le type de fusion conformément à l’article 4c LCo et contient les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la fusion conformément à l’article 4e LCo.

3. Pour être valable, le contrat doit avoir été accepté par le corps électoral de chaque commune concernée et approuvé par l'organe compétent au sens de l'article 3, alinéa 1.

4. Lorsqu’une commune n’est que partiellement touchée par la création, la suppression ou la modification envisagée, le contrat doit en outre avoir été accepté par les personnes jouissant du droit de vote domiciliées dans la partie concernée de la commune.

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