Art. 116 Ordonnance sur les communes (OCo) - Autorisation

1. L'autorisation au sens de l'article 115, alinéa 3 est délivrée pour autant que la commune prouve avoir créé les conditions nécessaires à l'application de principes de nouvelle gestion publique conformément aux articles 117 à 121.

2. La Direction de l’intérieur et de la justice édicte des prescriptions sur le contenu minimal de la preuve au sens de l'alinéa 1 et la procédure.