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Art. 4d Loi sur les communes (LCo) - Effets de la fusion

Dispositions générales - Fusion de communes
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Art. 4d Loi sur les communes (LCo) · Effets de la fusion

1. Suite à la fusion, les communes qui sont reprises par une autre ou qui se sont regroupées en une nouvelle commune sont supprimées.

2. La commune agrandie ou la commune créée suite à la fusion (nouvelle commune) assure la succession juridique des communes supprimées et reprend leurs droits et leurs obligations tels qu’ils existaient avant la fusion (succession universelle). Les conventions ayant une autre teneur conclues avec des tiers sont réservées.

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