Art. 2 Loi sur les communes (LCo) - Champ d'application

1. La présente loi s'applique

a) aux communes municipales,

b) aux communes bourgeoises,

c) aux corporations bourgeoises,

d) aux communes mixtes,

e) aux paroisses des Eglises nationales,

f) aux paroisses générales des Eglises nationales,

g) aux syndicats de communes,

h)* aux sections de communes,

i)* aux corporations de digues et

k)* aux conférences régionales.

2. Ces collectivités relèvent du droit public et sont dotées de la personnalité juridique.

3. Sous réserve de prescriptions spéciales, les dispositions générales de la présente loi s'appliquent par analogie à toutes les collectivités de droit communal énumérées à l'alinéa 1, lettres a à i.

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