Art. 116 Loi sur les communes (LCo) - 5. Représentation de bourgeoisies non organisées

1. Le conseil de la commune municipale représente la bourgeoisie là où il n'existe pas de commune bourgeoise.

2. Il administre les biens de bourgeoisie qui n'appartiennent à aucune corporation bourgeoise.

3. Les arrêtés du conseil communal au sujet de l’utilisation des biens de bourgeoisie requièrent l’approbation du service cantonal compétent. Les décisions de ce dernier sont susceptibles de recours à la Direction de l’intérieur et de la justice.

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