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Art. 8a Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN) - Mandat pour cause d’inaptitude

Barème - Droit de la famille
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Art. 8a Ordonnance sur les émoluments des notaires (OEmN) · Mandat pour cause d’inaptitude

1. L’émolument dû en fonction du temps requis pour l’authentification d’un mandat pour cause d’inaptitude s’élève à 300 francs au moins.

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