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Art. 2 Ordonnance sur l'examen de notaire (OExN) - Composition et nomination

Commission des examens de notaire
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Art. 2 Ordonnance sur l'examen de notaire (OExN) · Composition et nomination

1. La Direction de l’intérieur et de la justice nomme une commission des examens de notaire et en désigne le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente.

2. La commission des examens de notaire comprend un nombre suffisant d’experts et d’expertes par matière d’examen. La Direction de l’intérieur et de la justice peut également nommer des membres extraordinaires dans des cas particuliers.

3. Des enseignants et des enseignantes d’université, des fonctionnaires ou des employés de l’ordre judiciaire, des titulaires d’un brevet de notaire ou d’avocat bernois peuvent être désignés comme membres de la commission des examens de notaire. L’Association des notaires bernois et la Faculté de droit de l’Université de Berne doivent être entendues.

4. Le mandat est de quatre ans.

5. Le secrétariat est assuré par la Direction de l’intérieur et de la justice.

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