Art. 2 Ordonnance sur le notariat (ON) - Contenu

1. Le registre des notaires contient

a. le numéro d’enregistrement,

b. **\*** le numéro d’identification des entreprises conformément à la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE)[[2]](#enumeration_itemtext_content_fn_3159722_3_2_c),

c. **\*** le nom et les prénoms tels qu’ils figurent sur le passeport ou la carte d’identité, la date de naissance, le lieu d’origine ou la nationalité du ou de la notaire,

d. la date de l’obtention du brevet,

e. la date de l’inscription et celle de la radiation,

f. **\*** le nom, l’adresse et la forme juridique de l’étude de notaire ainsi que l’adresse de son étude annexe ou de ses études annexes,

g. **\*** les informations sur l’assurance responsabilité civile professionnelle,

h. le nombre de sceaux délivrés,

i. les mesures administratives et les mesures disciplinaires,

k. la date, la durée et le motif d’une suspension,

l. les mutations,

m. le lieu de conservation des recueils des minutes et des testaments ainsi que des répertoires des minutes et des testaments après la radiation de l’inscription.

n. **\*** le nom et l’adresse du réviseur ou de la réviseuse.

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