Art. 9 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) - Calcul

Le montant des indemnités journalières, de la rémunération par affaire et des suppléments est fixé en annexe.

Lorsque l’annexe prévoit une fourchette, le montant est calculé en fonction de l’importance et du volume de l’affaire.

Pour les affaires très volumineuses ou très complexes, la rémunération par affaire ou le supplément peuvent être augmentés jusqu’au double du plafond fixé en annexe.

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