Art. 8 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) - Rémunération par affaire et suppléments

1. Le droit à la rémunération par affaire et aux suppléments naît avec l’attribution de l’affaire au ou à la juge à titre accessoire. Il en va de même du droit à l’indemnisation au sens de l’article 6, alinéa 1.

2. Si une affaire devient caduque avant le prononcé de la décision, une réduction tenant compte de l’avancement des travaux est ordonnée. Aucune indemnisation n’est due si le traitement de l’affaire n’a pas encore commencé.