Art. 7 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) - Indemnité journalière

1. Le droit à une indemnité journalière complète existe indépendamment de la durée de la séance du jour concerné.

2. Le montant de l’indemnité journalière comprend l’indemnisation des dépenses éventuelles pour les repas principaux ou les collations.

3. En cas d’annulation d’une séance, la moitié de l’indemnité journalière peut être allouée.

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