Art. 6 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) - 2. Agents et agentes cantonaux

1. Les personnes qui entretiennent des rapports de travail avec le canton perçoivent pour chaque affaire l’équivalent d’une demi-indemnité journalière pour autant que leur activité jurisprudentielle soit considérée comme du temps de travail rémunéré par le canton. L’intégralité de l’indemnité journalière peut être versée pour les affaires très volumineuses ou très complexes.

2. Si leur activité de juge n’est pas considérée comme du temps de travail rémunéré par le canton, elles sont indemnisées conformément à l’article 5.