Art. 5 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) - Indemnisation 1. Personnes qui n’entretiennent pas de rapports de travail avec le canton

1. L’indemnisation se compose

a) d’une indemnité journalière, lorsque l’intervention du ou de la juge est liée à une séance;

b) d’une rémunération par affaire, lorsque l’intervention du ou de la juge se limite à la participation au prononcé d’une décision par voie de circulation;

c) d’une indemnité annuelle à convenir par contrat, lorsque le présent décret le prévoit.

2. Si l’intervention d’un ou d’une juge implique l’étude de dossiers, un supplément à l’indemnité journalière est versé. La rémunération par affaire prévue à l’alinéa 1, lettre b comprend déjà l’étude des dossiers.

3. Si l’intervention d’un ou d’une juge implique la rédaction d’un rapport ou d’un corapport, un supplément à l’indemnité journalière ou à la rémunération par affaire est versé. Il comprend le supplément pour l’étude des dossiers.

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