Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
166.1 ENRDDINJ CH-BE

Art. 4 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) - Directives

Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (20 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) · Directives

1. La Direction administrative de la magistrature peut, d’entente avec l’Office du personnel, émettre des instructions et des directives afin de garantir une mise en oeuvre uniforme du présent décret.

← Art. 3 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) Objet et champ d’application Art. 5 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →