Art. 3 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) - Prévoyance professionnelle

1. Les juges à titre accessoire ainsi que les greffiers et greffières à titre accessoire ne sont en principe pas assurés dans le cadre de la prévoyance professionnelle.

2. Si, dans un cas particulier, le seuil d’entrée selon la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) est atteint et que la personne concernée ne soit pas déjà assurée au minimum conformément à la LPP pour une autre activité lucrative exercée à titre principal, cette personne est annoncée à la Caisse de pension bernoise en vue de son affiliation.