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Art. 17 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) - Entrée en vigueur

Dispositions finales
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Art. 17 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) · Entrée en vigueur

1. Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du présent décret.

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