Art. 16 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) - Abrogation d’actes législatifs

1. Les actes législatifs suivants sont abrogés

1. décret du 11 décembre 1985 concernant les indemnités journalières et de déplacement dans l’administration de la justice et des tribunaux (RSB 166.1),

2. décret du 10 février 2004 sur le compte spécial des autorités judiciaires (RSB 620.01).

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