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Art. 14 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)

Greffiers et greffières à titre accessoire
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Art. 14 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ)

1. Les greffiers et greffières à titre accessoire touchent une indemnité annuelle à convenir par contrat.

2. Le contrat est passé entre le greffier ou la greffière et la Cour suprême ou le Tribunal administratif. Il requiert l’approbation de la Direction administrative de la magistrature.

3. L’indemnité annuelle se compose

a. d’une rémunération calculée en fonction du temps évalué pour l’exécution du travail, fixée sur la base d’un montant horaire forfaitaire de 150 francs dans le cas des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, et de 100 francs dans les autres cas;

b. d’une contribution aux frais d’infrastructure.

4. L’article 11 s’applique par analogie à l’adaptation des montants horaires au renchérissement.

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