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Art. 13 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) - Juges extraordinaires désignés pour une durée de trois mois ou plus

Juges à titre accessoire
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Art. 13 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) · Juges extraordinaires désignés pour une durée de trois mois ou plus

1. Les personnes désignées comme juges extraordinaires pour une durée limitée de trois mois ou plus qui, dans leur fonction propre, entretiennent des rapports de travail avec le canton touchent une allocation de fonction mensuelle.

2. Cette allocation se monte à 60 pour cent de la différence entre le traitement de la fonction propre d’une part et le traitement ordinaire correspondant aux nouvelles attributions d’autre part. Elle n’est pas assujettie à la caisse de pension.

3. Les personnes désignées comme juges extraordinaires pour une durée limitée de trois mois ou plus qui n’entretiennent pas de rapports de travail avec le canton touchent une indemnité fixée en fonction de leur expérience. La fourchette applicable est déterminée par le traitement de base et le traitement maximal des juges ordinaires.

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