Art. 12 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) - Juges à titre accessoire occupant des fonctions présidentielles

1. Les juges à titre accessoire suivants touchent une indemnité annuelle à convenir par contrat

a) le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière,

b) le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-présidente de la Commission d’estimation en matière d’expropriation,

c) le président ou la présidente et le vice-président ou la vice-président de la Commission des améliorations foncières.

2. L’indemnité annuelle se compose

a) d’une rémunération calculée en fonction du temps évalué pour l’exécution du travail, fixée sur la base d’un montant horaire forfaitaire de 150 francs dans le cas des personnes exerçant une activité lucrative indépendante, et de 100 francs dans les autres cas;

b) d’une contribution aux frais d’infrastructure.

3. Le contrat est passé entre le ou la juge et le Tribunal administratif. Il requiert l’approbation de la Direction administrative de la magistrature.

4. L’article 11 s’applique par analogie à l’adaptation des montants horaires au renchérissement.

← Art. 11 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) Objet et champ d’application Art. 13 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) →