Art. 10 Décret sur l'indemnisation des juges à titre accessoire (DInJ) - Fixation des montants

1. La fixation des montants ressortit aux présidents et présidentes des autorités appelées à statuer. Lorsqu’il s’agit de leur indemnisation propre, l’approbation de leur supérieur ou supérieure hiérarchique est requise.

2. Un dépassement des montants prévus en annexe (art. 9, al. 3) requiert l’approbation de la Cour suprême ou du Tribunal administratif.