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Art. 7 Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration (RArch TA) - Sauvegarde des archives courantes
Organisation de l’archivage et conservation des documents
Art. 7 Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration (RArch TA) · Sauvegarde des archives courantes
1. Pour l’établissement, la gestion et la conservation de leurs documents, le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration s’assurent que
a les supports, les encres et les autres outils utilisés résistent au temps et offrent la garantie d’une durée de vie suffisante, correspondant au moins aux délais de conservations applicables;
b les dépôts d’archives ferment à clé et que les documents sont protégés dans la mesure du possible des effets nuisibles de toute sorte, en particulier du feu, de la poussière, de l’humidité et de l’exposition au soleil;
c les personnes non autorisées n’ont pas accès aux documents.
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Champ d’application
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