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Art. 6 Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration (RArch TA) - Recueils de jugements et contrôles des affaires
Organisation de l’archivage et conservation des documents
Art. 6 Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration (RArch TA) · Recueils de jugements et contrôles des affaires
1. Les jugements et les décisions mettant fin à la procédure, y compris les motifs, sont également conservés durablement dans des recueils, sur support papier ou électronique.
2. Les contrôles des affaires sont conservés durablement sur support papier ou électronique.
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Champ d’application
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