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Art. 5 Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration (RArch TA) - Documents administratifs
Organisation de l’archivage et conservation des documents
Art. 5 Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration (RArch TA) · Documents administratifs
1. Les documents administratifs sont archivés durablement, dans la mesure où ils sont utiles pour la compréhension de l’histoire et de l’évolution du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration.
2. Les procès-verbaux et les avis émis en procédure de consultation sont conservés durablement.
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Champ d’application
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