Art. 4 Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration (RArch TA) - Dossiers de procédure du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration

1. Dans le cadre des procédures dans lesquelles le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration statuent en tant qu’instances de recours, les documents suivants sont conservés

a) les mémoires (sans annexes),

b) l’objet de la contestation,

c) la correspondance échangée dans le cadre de la procédure de recours de droit administratif,

d) la feuille de circulation,

e) les ordonnances et les décisions,

f) le jugement,

g) les pièces relatives à un échange de vues.

2. Les autres pièces du dossier sont retournées à leur expéditeur ou expéditrice après la clôture de la procédure ou sont détruites.

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