Art. 3 Règlement sur la gestion des archives du Tribunal administratif et des autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration (RArch TA) - Traçabilité

1. Le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration assurent que leurs documents permettent à tout moment de vérifier leur fonctionnement et d’en rendre compte.

2. La traçabilité découle des arrêts et des motifs qu’ils contiennent.

3. Le Tribunal administratif et les autres autorités judiciaires indépendantes de l’administration ne conservent que des documents complets et fiables.

4. La fiabilité des documents, en particulier des documents électroniques, est garantie par des mesures organisationnelles et techniques appropriées.

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