162.627
GESCHRBVKRORCAFBVKCAFCMF
CH-BE
Art. 2 Règlement d’organisation de la Commission des améliorations foncières (ROr CAF) - Siège
Compétence, statut et siège
Art. 2 Règlement d’organisation de la Commission des améliorations foncières (ROr CAF) · Siège
1. La Commission des améliorations foncières a son siège à Berne.