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Art. 2 Règlement d’organisation de la Commission d’estimation en matière d’expropriation (ROr CEE) - Président ou présidente

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Art. 2 Règlement d’organisation de la Commission d’estimation en matière d’expropriation (ROr CEE) · Président ou présidente

1. Le président ou la présidente dirige la Commission d’estimation en matière d’expropriation et la représente vis-à-vis des tiers.

2. Sous réserve de dispositions contraires de la loi ou du présent règlement, il ou elle est compétente dans tous les domaines de la Commission d’estimation en matière d’expropriation.

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