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Art. 2 Règlement d’organisation de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière (ROr CRMLCR) - Siège
Compétence, statut et siège
Art. 2 Règlement d’organisation de la Commission de recours contre les mesures administratives prononcées en vertu de la loi sur la circulation routière (ROr CRMLCR) · Siège
1. Le siège de la CRMLCR se trouve à Berne.
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Compétence et statut
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