Art. 38a Règlement d’organisation du Tribunal administratif (ROr TA) - Concept de publication

1. Le plénum édicte un concept de publication qui fixe notamment

a) la procédure à suivre de la signature du jugement jusqu’à sa publication sur internet ainsi que dans le recueil autorisé,

b) les principes applicables à l’anonymisation des jugements.

2. En cas de doute, le président ou la présidente de cour prend les mesures appropriées pour protéger la personnalité des parties.

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