Art. 6 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) - Prise de décisions

1. La conférence des juges prend ses décisions à la majorité absolue des voix exprimées. Pour qu’une décision soit valable, le ou la juge en chef et plus de la moitié de tous les membres doivent participer à la séance. Dans les affaires urgentes, les décisions peuvent être prises exceptionnellement en l’absence du ou de la juge en chef.

2. En cas d’égalité des voix, le ou la juge en chef départage; lors d’élections, le sort décide.

3. Les décisions par voie de circulation sont admises.

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