Art. 20 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM)

1. Les conflits entre juges doivent si possible se régler à l’interne.

2. Les personnes concernées doivent d’abord chercher le dialogue entre elles.

3. Si aucun accord ne peut être obtenu, l’affaire est soumise à la conférence des juges. Celle-ci prend les mesures nécessaires. Elle peut faire appel à la Cour suprême.

4. S’il s’agit d’une affaire pouvant revêtir de l’importance dans le cadre de la surveillance, le ou la juge en chef en informe la Cour suprême.

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