Art. 17 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) - Sécurité et protection des données

Le ou la juge en chef est habilitée à donner des instructions pour protéger les personnes et les biens, en particulier des contrôles généraux d’accès au bâtiment et aux salles du tribunal, des contrôles de personnes et d’effets, ainsi qu’à expulser des personnes du bâtiment.

De cas en cas, des mesures de sécurité peuvent également être ordonnées par la personne qui dirige la procédure, si possible en accord avec le ou la juge en chef.

Le ou la juge en chef veille à la mise en oeuvre de la législation sur la protection des données, dans la mesure où celle-ci est applicable. Afin de garantir la sécurité des données électroniques, il ou elle est habilitée à édicter des restrictions d’accès et des instructions.

Au surplus, les dispositions concernant la remise et la consultation des dossiers sont applicables.

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