Art. 16 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) - Activités annexes et charges publiques

1. La demande d’autorisation pour l’exercice d’une activité annexe ou d’une charge publique doit être remise au ou à la juge en chef. Celui-ci ou celle-ci la transmet avec ses remarques et une éventuelle proposition au directoire de la Cour suprême.

2. La demande doit contenir toutes les informations nécessaires concernant l’activité annexe ou la charge publique (formulaire), notamment une estimation du temps nécessaire à son exercice.