Art. 15 Règlement de gestion du Tribunal des mineurs (RG TM) - Taux d’occupation

Le taux d’occupation des présidents et des présidentes de tribunal est déterminé lors de leur élection par le Grand Conseil. Le directoire de la Cour suprême statue sur les modifications du taux d’occupation pendant la période de fonction. Il n’existe aucun droit à la modification du taux d’occupation.